Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 31/07/2024 TRIBUNAUX DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES : L'EXPÉRIMENTATION COMMENCERA LE 1ER JANVIER 2025 En novembre 2023, une loi a décidé la réforme des tribunaux de commerce en expérimentant leur remplacement par des juridictions aux compétences élargies :... | |
Social | |
| 30/07/2024 CONSEILLER DU SALARIÉ EN CDD La législation a longtemps exigé de l'employeur qu'il sollicite l'autorisation de l'inspection du travail lorsque le CDD d'un salarié protégé arrivait... | |
Vie des affaires | |
| 30/07/2024 ENGAGER LA TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE DE MON ENTREPRISE La DGE (Direction générale des entreprises) a récemment publié un outil de sensibilisation « Engager la transformation écologique de mon entreprise ».... | |
Social | |
| 29/07/2024 GESTATION OU PROCRÉATION POUR AUTRUI MENÉE À L'ÉTRANGER L'assurance maladie-maternité consacre une circulaire aux règles applicables en matière de droits aux prestations de sécurité sociale des assurés français... | |
| 26/07/2024 CONTRE-VISITE MÉDICALE PATRONALE : QUELLES NOUVELLES MODALITÉS ? La contre-visite médicale patronale était jusqu'à présent une pratique encadrée par les juges. Elle a désormais fait son entrée dans le code du travail... | |
Vie des affaires | |
| 26/07/2024 POURSUITE DE L'AIDE AUX PÊCHEURS : DU 5 DÉCEMBRE 2023 AU 30 JUIN 2024 Rappelons que, pour faire face à la crise énergétique, un dispositif de soutien a été instauré au profit des entreprises françaises de pêche maritime afin... | |
Fiscal TPE | |
| 26/07/2024 TAXE FONCIÈRE Le code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière en faveur des personnes âgées de plus de 75 ans dont les revenus ne dépassent pas certains... | |
| 25/07/2024 TAXE SUR LES VENTES DE TERRAINS NUS CONSTRUCTIBLES L'administration fiscale dispose, en principe, d'un délai de 3 ans pour réparer les erreurs ou omissions commises dans l'établissement d'une imposition... | |
Social | |
| 25/07/2024 PARTAGE DE LA VALEUR : Q/R SUR L'OBLIGATION VISANT LES TPE La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a prévu plusieurs dispositifs visant à inciter les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un... | |
Vie des affaires | |
| 25/07/2024 CYBERMALVEILLANCE : MESURES RECOMMANDÉES AUX TPE/PME POUR LES JO Cybermalveillance.gouv.fr recommande aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux associations d'élever leur niveau de protection en matière de cybersécurité... | |
| 24/07/2024 SHRINKFLATION : DEVOIR D'INFORMATION Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent informer les consommateurs des produits touchés par la pratique de « shrinkflation ». Pour mémoire,... | |
Fiscal TPE | |
| 24/07/2024 REQUÊTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec l'administration fiscale, il peut entamer une procédure de recours devant le Tribunal administratif si le... | |
Social | |
| 24/07/2024 FONCTIONNALITÉS DU COMPTE AT/MP INTÉGRÉES AU COMPTE ENTREPRISE Depuis le 2 juillet 2024, le compte entreprise, accessible depuis net-entreprises.fr, intègre les fonctionnalités du compte AT/MP relatif aux accidents... | |
| 23/07/2024 DROIT RECHARGEABLE À L'ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PROCHE AIDANT La caisse d'allocations familiales attribue une allocation journalière de proche aidant à la personne qui bénéficie d'un congé de proche aidant afin de... | |
Fiscal TPE | |
| 23/07/2024 INVESTISSEMENT DANS UNE ESUS Les particuliers qui souscrivent au capital d'une PME peuvent, sous des conditions très strictes, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu dite «... | |
Vie des affaires | |
| 23/07/2024 OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL L'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le vendeur professionnel s'applique aux conditions prévisibles de transport par un client non professionnel.... | |
Fiscal TPE | |
| 22/07/2024 REPRISE D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIÉS Lorsqu'un chef d'entreprise cède ou donne son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés, ce repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier... | |
Vie des affaires | |
| 22/07/2024 TAUX DE L'USURE AU 1er JUILLET 2024 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3e trimestre... | |
Social | |
| 22/07/2024 VISITE DE REPRISE SANS EXIGER LE RETOUR PRÉALABLE DU SALARIÉ À la suite d'un arrêt de travail d'au moins 60 jours pour accident ou maladie non professionnelle, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du... | |
| 19/07/2024 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu que, pour constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications... | |
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