Vie des affaires

Date: 2022-09-07

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PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES

Dans son volet consacré au renforcement de la protection des consommateurs, la loi dite « pouvoir d'achat » durcit les sanctions applicables aux auteurs de pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

Ainsi, depuis le 18 août 2022, la peine de prison encourue en cas de commission d'une pratique commerciale trompeuse ou agressive suivie de la conclusion d'un contrat est portée de deux à trois ans.

Par ailleurs, pour ces délits, la peine d'emprisonnement est portée à sept ans lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Le texte vise aussi à renforcer la lutte contre les arnaques dont sont victimes les consommateurs, dans un contexte inflationniste particulièrement dangereux pour les plus fragiles d'entre eux. La répression se fait donc plus dissuasive en matière de tromperie sur la marchandise, avec une peine d'emprisonnement également rehaussée de deux à trois ans pour ce délit.

Diverses dispositions visent enfin à renforcer les moyens d'action de la Direction générale de la concurrence (DGCCRF), en facilitant les échanges d'informations entre les différentes autorités de contrôle et en favorisant la publicité des mesures prises à l'encontre des pratiques interdites.

Loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 20

Date: 05/12/2024

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