Social, Paye

Date: 2022-06-20

Paye,Social

LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ INAPTE

Lorsqu'un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur les postes de reclassement qu'il envisage de proposer à ce salarié.

Qu'en est-il lorsque le médecin du travail a expressément indiqué dans son avis d'inaptitude :

- que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;

- ou que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ?

Faut-il quand même consulter le CSE alors que cette mention dispense l'employeur de toute recherche de reclassement ?

Cette situation ayant été créée avec la loi « El Khomri » du 8 août 2016, ce n'est que tout récemment que la Cour de cassation a tranché cette question.

Dans un arrêt du 8 juin 2022, elle décide ainsi, pour la première fois à notre connaissance, que, dans cette situation particulière, par exception, l'employeur n'a pas à consulter le CSE.

Cass. soc. 8 juin 2022, n° 20-22500 FSB

Date: 27/12/2024

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