Social, Paye

Date: 2020-10-07

Paye,Social

ACTIVITÉ PARTIELLE : DISPOSITIF DE MODULATION PROLONGÉ

Depuis le 1er juin 2020, l'allocation d'activité partielle remboursée à l'employeur est modulée selon que l'entreprise appartienne ou non à un « secteur protégé ». Dans le cas général, l'allocation versée pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €. Par dérogation, un taux de 70 % s'applique pour les entreprises dont l'activité relève des secteurs protégés, celles des secteurs dits connexes, sous certaines conditions, et pour les entreprises relevant d'autres secteurs dont l'activité principale impliquant l'accueil du public est interrompue en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative. Initialement, ce régime modulé devait prendre fin le 30 septembre 2020. Un décret prolonge ce régime de modulation d'un mois, jusqu'au 31 octobre 2020. En revanche, il faudra encore attendre pour avoir les textes définissant les règles applicables à partir du 1er novembre 2020.

Décret 2020-1170 du 25 septembre 2020, JO du 26

Date: 05/12/2024

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