Fiscal TPE

Date: 2019-10-04

Fiscal

CONTRÔLE FISCAL

Dans le cadre d'une procédure de vérification, l'administration fiscale doit informer le contribuable sur la teneur et l'origine des documents et renseignements obtenus auprès de tiers qui lui ont servi à fonder des redressements.

Le contribuable vérifié peut demander au plus tard avant la mise en recouvrement à ce que les documents ou renseignements invoqués lui soient communiqués. L'administration est tenue de faire suite à sa demande sous peine de nullité de la procédure.

En revanche, un contribuable ayant demandé communication des documents ayant fondé les rehaussements d'imposition ne peut invoquer la nullité de la procédure s'il pouvait à cette date accéder directement et effectivement à ces mêmes documents. Il en va ainsi s'il s'agit de deux procès-verbaux de l'assemblée générale de la société auquel le contribuable peut accéder en qualité de représentant légal.

CE 27 juin 2019, n° 421373

Date: 22/11/2024

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