CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERSUne SCI soumise à l'impôt sur le revenu est propriétaire d'un bâtiment commercial placé en location. Ce local est entouré d'un parking de 1 350 m² couvert...
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VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES DE CALCUL POUR 2026Tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire conforme à un socle minimal. Les salariés...
HARCÈLEMENT SEXUEL : FAUT-IL UNE ENQUÊTE INTERNE ?Aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. Dans une décision...
ZONES DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLESPour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026, une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être...
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TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉSLes intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne...
ESPACE SÉCURISÉ SUR LE SITE INTERNET DES IMPÔTSDepuis le 15 décembre 2025, l'espace « particulier » du site Internet des impôts est devenu l'espace « Finances publiques ». L'administration fiscale explique...
MEUBLÉS DE TOURISME ET FISCALITÉLes loueurs de meublés de tourisme déjà soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont-ils également tenus de payer la taxe d'habitation sur...